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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 416 rect. 10 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEBRÉ et PROCACCIA, MM. GOURNAC et Jacques GAUTIER, Mmes BRUGUIÈRE et HERMANGE, M. LAMÉNIE et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 42 |
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Alinéa 5
I. - Après le mot :
répétition
insérer les mots :
dans un établissement
II. - Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté
III. - Compléter cet alinéa par les mots :
à cet établissement
Objet
Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplémentaire ne s'appliquera, sans nouvelle injonction préalable, qu'en cas de répétition dans un établissement d'une situation de risque exceptionnel qui a déjà fait l'objet d'une injonction dans le même établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.