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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 42 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Objet
L'article 53, destiné à rendre plus efficace la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt de travail, prévoit que si le médecin mandaté par l'employeur conclut au caractère injustifié de l'arrêt ou s'il n'a pas pu procéder à l'examen, le service du contrôle médical peut soit demander la suspension immédiate du versement des indemnités, soit procéder à un nouvel examen de l'intéressé.
Il convient de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce nouvel examen de la situation de l'intéressé est de droit lorsque le médecin n'a pu examiner l'assuré.