AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA et HENNERON, M. CAMBON, Mmes BOUT, ROZIER et SITTLER, MM. PIERRE, CARLE et DEMUYNCK et Mme Bernadette DUPONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.

Objet

L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité ».

Cette disposition va à l'encontre des règles de cumul emploi-retraite posées à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale telles qu'elles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le présent amendement propose en conséquence d'abroger l'article 2 de la loi du 19 janvier 1983.