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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 428

9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BÉCOT


ARTICLE 55


I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai de huit jours après réception de cette information

Objet

Le renforcement des sanctions du travail dissimulé peut frapper le donneur d'ordre qui, sciemment, participe en qualité de co-auteur au délit de travail dissimulé commis par le sous-traitant.

L'élément intentionnel devant absolument prévaloir en la matière, cette sanction ne peut être mise en œuvre sur la base d'un simple procès-verbal relatif à la participation présumée du donneur d'ordre au délit.

En revanche, cette intention peut se déduire de l'absence de réaction du donneur d'ordre dans un délai raisonnable alors qu'il a été informé de l'irrégularité du sous-traitant par un agent de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 8222-7 du code du travail.

Tel est l'objet du présent amendement.