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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 431 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU et VALL ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Il est proposé de ne pas exlure les attributions de stock options et d’actions gratuites de l’assiette du forfait social créé par l’article 13 de la loi de finances pour 2009.