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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 476

9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MILON et Mmes SITTLER et PANIS


ARTICLE 54


Supprimer cet article.

Objet

Pour les professions de santé qui ont une forte activité (pharmacie, laboratoire de biologie médicale, établissement, fournisseur...), cet article propose de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité.

Autant, il paraît concevable d'effectuer des contrôles de leur activité, et le cas échéant de sanctionner, autant, il  n'est pas envisageable au regard notamment du principe de la légalité des sanctions, du respect du droit de la défense, de l'équité de la procédure et d'égalité devant la Loi, que des sanctions puissent être prononcées de manière statistique, introduisant ainsi le principe du « délit statistique ».