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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 479

9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MILON et Mmes SITTLER et PANIS


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition permet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical du service médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné.
Sous couvert de simplification, cet article est en fait plus coercitif encore que les dispositions existantes, en laissant tout pouvoir au directeur pour fixer aux médecins des objectifs statistiques inatteignables, et rendre donc la sanction financière inéluctable.