AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. Adrien GIRAUD et VANLERENBERGHE

ARTICLE 17 QUATER

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 222-2 du code du sport est ainsi rédigé :

« IV. - Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, elles continuent de s'appliquer aux rémunérations versées en vertu d'un contrat de travail conclu avant le 31 octobre 2009 et ce, pendant la durée du contrat, sous réserve de ne pas dépasser le terme du 30 juin 2012. »

Objet

L'objet de cet amendement est de sécuriser l'équilibre financier de nos sociétés sportives, en précisant, d'une part, que d'une manière générale, la suppression du dispositif du droit à l'image collective (DIC) interviendra à l'issue de la saison sportive en cours, soit le 30 juin 2010 et non le 31 décembre 2009 comme voté par l'Assemblée Nationale et, d'autre part, que ce dispositif perdurera au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 pour les seuls contrats de travail en cours, à savoir, les contrats qui auront été signés avant le 31 octobre 2009 ; ainsi, tous les contrats qui ont été ou qui seront signés ou renouvelés postérieurement au 31 octobre 2009 ne pourront bénéficier du DIC.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).