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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 511 10 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. BARBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Amendement n° 1
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1er janvier 2009 ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter la CRDS pour atténuer le volume de la dette sociale. Celle-ci passerait ainsi de 0,5 % à 0,65 %. Par souci d'équité sociale et d'efficacité, le sous-amendement propose d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).