SOUS-AMENDEMENT

I. - Alinéa 4 de l'amendement n° 50 :

Rédiger comme suit cet alinéa :

« La contribution est exigible lors de leur inscription au contrat ou pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement du contrat par rachat ou du fait du décès de l'assuré sauf dans le cas où les héritiers deviennent souscripteurs dans des conditions fixées par décret.

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement déposé par J.J. Jégou au nom de votre commission des finances a l'intérêt de bien préciser que l'assujettissement des contrats de capitalisation au dénouement, même en cas de décès, ne porte que sur les seuls produits.

Toutefois, le régime particulier dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats en unités de compte mérite d'être conservé au motif que ces contrats comportent un risque plus important que ceux en euros.

D'un point de vue économique, il est important de ne pas exiger le paiement des contributions sociales au moment du décès du souscripteur dans le cas où les bénéficiaires deviennent eux-mêmes souscripteurs. Cela correspond à des cas de figure suffisamment nombreux pour que certaines publicités précisent que "les héritiers deviennent souscripteurs sans modification de la date d'effet initiale".

Tel est l'objet de ce sous amendement qui ne tend pas à exonérer les bénéfriciaires des droits dus par le souscripteur décédé mais simplement en différer le paiement jusqu'au moment où le contrat est effectivement dénoué.