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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 520 12 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme DAVID ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rect par un alinéa ainsi rédigé:
Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires.
Objet
Ce sous amendement se justifie par son texte même.