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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 53 rect. 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Objet
Le présent amendement tend à annualiser le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter certaines pratiques d'optimisation consistant à ne pas augmenter le salaire de base en vue de bénéficier de l'exonération maximale, et à verser en contrepartie un 13e ou 14e mois de salaire.
La Conseil des prélèvements obligatoires a préconisé une telle mesure dans son dernier rapport remis à la commission des finances.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 vers l'article additionnel après l'article 17).