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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 532 13 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 TER |
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Amendement n° 37 rect.
Paragraphe II, alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant.
Objet
Après l'agrément, l'assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire d'un total de 120 heures dont 60 heures avant l'accueil du premier enfant.
Compte tenu des difficultés de mise en place de la formation par les départements, il est proposé de raccourcir à 30 heures la formation préalable à l'accueil du premier enfant.
En contrepartie, le deuxième quart de la formation, soit 30 heures, devra être suivi dans les six mois suivants.
Cet étalement de la formation est de nature à accélérer l'entrée en emploi des assistants maternels nouvellement agréés.