|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 57 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 32 |
|||||||||
I.- Alinéa 7
A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
II.- Alinéa 10
A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
III.- Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa du VI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Objet
Le présent article propose de reporter de 2012 à 2018 l'achèvement de la convergence tarifaire entre les établissements de santé du secteur public et les établissements de santé du secteur privé. Le Gouvernement justifie ce report par la nécessité de poursuivre les études sur les écarts de coûts constatés entre les deux secteurs.
Ce report de six ans risque de porter un véritable coup d'arrêt au processus de convergence.
Il vous est proposé de ramener à 2014 le report de la date d'achèvement du processus de convergence intersectorielle.