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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 62 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 52 |
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Alinéa 3
Remplacer la date :
juin 2010
par la date :
septembre 2010
Objet
L'article 52 prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, une expérimentation relative à une nouvelle sanction administrative. L'Assemblée nationale a souhaité que le rapport d'évaluation soit transmis au Parlement en juin 2010 alors que le texte initial prévoyait qu'il était remis en septembre 2010.
Compte tenu des délais d'élaboration du rapport d'évaluation et de remontée des informations depuis de nombreuses caisses d'allocations familiales, il apparaît évident qu'un dépôt en juin empêcherait une analyse détaillée de la situation en 2010.
Il est donc proposé de rétablir le texte initial afin que le rapport d'évaluation soit remis en septembre 2010. Il sera ainsi disponible à l'occasion du PLFSS pour 2011 qui envisagera la généralisation du dispositif expérimenté.