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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 77 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2,5% ».
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Le montant de cette pénalité à la charge de l'employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l'entreprise ou de l'établissement et versée à la CNAV, est porté à 2,5 %.