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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 82 rect. 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les finances sociales, il n'est pas opportun de supprimer des recettes.
C'est la raison pour laquelle, il est demandé d'inclure dans l'assiette des cotisations, les attributions gratuites d'actions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article additionnel après l'article 14).