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Direction de la séance

Proposition de loi

Cumul des fonctions et rémunérations

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

N° 3 rect. bis

16 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et PEYRONNET, Mme KLÈS, MM. NAVARRO et BODIN, Mmes CHEVÉ, LAURENT-PERRIGOT, CERISIER-ben GUIGA et BOURZAI, M. TODESCHINI, Mme M. ANDRÉ, MM. RAOUL et MARC, Mme BLONDIN, MM. BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et GUILLAUME, Mmes KHIARI et PRINTZ, M. BESSON, Mme CAMPION, MM. BOURQUIN et SUTOUR, Mmes ALQUIER, BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la présente loi est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »

Objet

L'existence inévitable de conflit d'intérêts lorsqu'une même personne cumule les fonctions de direction dans deux entreprises relevant pour l'une du secteur public et pour l'autre du secteur privé nécessite d'instaurer une incompatibilité de principe afin de prévenir ce type de conflit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.