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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-106 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, du LUART, BERNARD-REYMOND et MILON, Mmes SITTLER et HERMANGE et M. CHATILLON ARTICLE 14 |
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Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0-V bis du CGI en cas d’investissement dans une PME de 75 à 50% du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds – FCPI, FIP ou FCPR.
Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est un succès.
Le gouvernement doit permettre d'établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos entreprises. Contestant l'utilité de l'ISF dans la fiscalité française, il est d'ailleurs nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine.
Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif ISF-PME tel qu'il existe actuellement avec un taux de 75% de réduction d'impôt en cas d'investissement dans une PME.