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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-113

18 novembre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT

ARTICLE 14

Alinéa 79, première phrase

Remplacer les mots : 

aux titres dont la souscription a

par les mots :

à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant 

 

Objet

 

Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.