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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-131 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mmes BOUT, DEBRÉ, DESMARESCAUX, HERMANGE et SITTLER, MM. DULAIT, GOURNAC et MILON, Mmes LAMURE et MÉLOT et M. PINTAT ARTICLE 8 |
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Alinéa 25
Remplacer les mots :
1er mai 2011
par les mots :
1er juillet 2011
Objet
Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces programmes informatiques, il sera impératif de disposer de l’instruction fiscale commentant les modalités d’application de la loi.
C’est pourquoi, il est indispensable que les entreprises disposent d’un délai véritablement suffisant : ces deux mois supplémentaires faciliteraient la mise en place de ce dispositif.