AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimé.

Objet

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 BG prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait résulté de l'application du régime de droit commun. Ajustements qui ne peuvent être assimilés à des suppressions de doubles impositions mais constituent de réels avantages liés au régime de groupes lui-même. La déduction du résultat d'ensemble des dividendes perçus par une société membre d'un groupe qui ne peuvent être qualifiés de revenus de filiales représentait 185 millions d'euros en 2008 ; la neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges sur les produits de participation relevant du régime mère et filiale, 1633 millions d'euros en 2008. Il est proposé de supprimer ces modalités de neutralisation fiscale en réalité assimilables à des dépenses fiscales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).