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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-401 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE ARTICLE 10 |
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Alinéa 35
Après le mot :
appliquent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011.
Objet
La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures aurait pour conséquence :
- le blocage instantané des véhicules actuellement en stock dans le réseau des constructeurs français,
- une pénalisation des clients qui ont acquis ces véhicules dans les conditions fiscales en vigueur au moment de leur achat et qui devront finalement s'acquitter de la taxe,
- une pénalisation des sites industriels français qui subiront un grave manque à gagner.
Aussi est-il souhaitable que les modifications du champ d'application de la fiscalité (TVS, Malus, Malus Annuel) ne s'appliquent qu'aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011, afin de respecter les contraintes des constructeurs automobiles d'une part et les contraintes des clients et entreprises d'autre part.