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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-414 rect.

22 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ABOUT, MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 7


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créant un taux majoré à 12% de TSCA applicable aux contrats non-responsables.