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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-414 rect. 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créant un taux majoré à 12% de TSCA applicable aux contrats non-responsables.