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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-417 rect.

19 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, MAUREY et JARLIER, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 15


Alinéa 27

Remplacer les taux :

50 %  et 40 %

par les taux :

40 % et 35 %

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.

Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici proposé de ramener ces taux respectivement à 40 et 35 %.

Cet amendement poursuit la logique d’une limitation des effets d’optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n’hésitent pas à créer de nouvelles entités pour bénéficier de cette majoration.

Le gain pour nos finances publiques est ici estimé à 100 millions d’euros.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 15 vers l’article 15).