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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-418 rect.

24 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT, ZOCCHETTO, DUBOIS, DÉTRAIGNE, MAUREY, BIWER et JARLIER, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.

 

Objet

A ce jour, pour être éligibles au FCTVA, les Maisons de Santé construites par les collectivités doivent l’être précisément sur la commune classée en zone déficitaire.

Cette réglementation trop restrictive est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de Maisons de Santé dans des Zones de Revitalisation Rurale et des Territoires Ruraux de Développement Prioritaire.