Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-421

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ABOUT, DÉTRAIGNE et MAUREY, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette disposition exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure.

Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionnels comme étant la mesure la plus efficace en matière d’isolation du bâti.

Le présent article justifie cette exclusion au motif que certaines dépenses de parement n’auraient aucune finalité environnementale et seraient très coûteuses.

Cependant l’instruction fiscale du 12 Août 2010 publiée au BOI du 23 Août ( n° 35 ) a déjà restreint les parements éligibles en donnant la définition suivante :

« Le parement éligible au crédit d’impôt s’entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs. Concernant les murs en façade ou en pignon, les parements communément admis sont les enduits, les plaques de plâtre, le polyester armé et le PVC. »

Il est en effet techniquement inconcevable de séparer le parement de l’isolation extérieure puisqu’il s’agit de la protection de l’isolant et non pas de sa décoration. La distinction introduite par l’alinéa entre « isolation thermique » et « dépenses de parement » est donc artificielle.

Par ailleurs, une telle distinction introduirait une complexité considérable. En effet, la réduction d’impôt vise l’acquisition des matériaux, qu’il faudrait déjà distinguer, mais aussi leur pose. Or il est difficile de distinguer le temps et la main d’œuvre de pose de l’un et de l’autre, les opérations étant conjointes ou très proches.