Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-422 rect.

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. ABOUT, DUBOIS, DÉTRAIGNE et MAUREY, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué.

Elles n'ont aucune justification et elles détournent le dispositif de son principe posé à l'article 1er du code général des impôts selon lequel "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ".

Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions afin de corriger cette dérive.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 46 vers un article additionnel après l’article 3).