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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-426 rect.

23 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SOULAGE, DUBOIS, MERCERON, BIWER, J. BOYER, DENEUX, MAUREY, ABOUT, AMOUDRY, ARTHUIS, BADRÉ et BOROTRA, Mme DINI, MM. J.L. DUPONT et FAUCHON, Mme FÉRAT, M. A. GIRAUD, Mmes N. GOULET et GOURAULT, MM. JARLIER, JÉGOU et KERGUERIS, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD, POZZO di BORGO, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujettis à la taxe sur les activités polluantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des mâchefers, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le traitement des déchets.

Celle-ci a jugé nécessaire de supprimer « la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage, que rien ne justifie ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.