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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-427 rect.

23 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SOULAGE, MERCERON, DUBOIS, BIWER, J. BOYER, DENEUX, MAUREY, ABOUT, AMOUDRY, ARTHUIS, BADRÉ et BOROTRA, Mme DINI, MM. J.L. DUPONT et FAUCHON, Mme FÉRAT, M. A. GIRAUD, Mmes N. GOULET et GOURAULT et MM. JARLIER, JÉGOU et KERGUERIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de TGAP les déchets générés par une catastrophe naturelle, et ce dès 2011.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.