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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-429 rect.

23 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SOULAGE, DUBOIS, MERCERON, BIWER, DENEUX, J. BOYER, ZOCCHETTO, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO et PIGNARD, Mmes PAYET et MORIN-DESAILLY, MM. MAUREY, KERGUERIS, JÉGOU et JARLIER, Mmes GOURAULT et N. GOULET, M. A. GIRAUD, Mme FÉRAT, MM. FAUCHON et J.L. DUPONT, Mme DINI et MM. BOROTRA, BADRÉ, ARTHUIS, AMOUDRY et ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des matières

ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2009

2010

2011

2012

2013

Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

Tonne

4

4

4

6,4

8

B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.

Tonne

3,5

3,5

3,5

5,6

7

C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³.

Tonne

3,5

3,5

3,5 

5,6

7

D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent.

Tonne

2

2

2

3,2

4

Autre

Tonne

7

7

11,2

11,2

14

 

II. – La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement maintient, conformément aux préconisations de la mission sénatoriale sur le traitement des déchets, les taux de TGAP pour 2011 au même niveau qu’en 2010 (à l’exception des installations non certifiées) dans l’attente du rapport que le Gouvernement doit remettre avant le prochain projet de loi de finances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.