AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

 

La mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement a été confirmée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Cette loi prévoit la mise en place de cette filière à compter du 1^er janvier 2011 et l’instauration d’une TGAP.

Sans attendre l’adoption de la loi, l’ensemble des professionnels concernés, les collectivités locales et les pouvoirs publics ont engagé les travaux préalables nécessaires à la création de cette filière, sous égide de l’ADEME, en application de l’engagement 251 des tables rondes du Grenelle de l’environnement.

Ces travaux avancent à un rythme soutenu mais beaucoup reste encore à faire : définition précise du périmètre des produits assujettis et des modalités de collecte, élaboration et concertation du projet de décret, élaboration et concertation du projet de cahier des charges d’agrément, création du ou des éco-organisme(s), rédaction et passation des contrats avec les producteurs, les distributeurs et les collectivités locales, négociation du barème amont de contributions et de l’éventuel barème aval de soutiens, dépôt et instruction des demandes d’agrément, etc.

L’expérience de la création des filières emballage, papier, textile, électroménager et dernièrement déchet diffus spécifique, montre que deux à trois ans sont nécessaires pour lancer sérieusement une telle filière. Au regard de cette expérience et des travaux restant à effectuer, le délai du 1^er janvier 2011 est irréaliste et risque de créer une insécurité juridique préjudiciable à l’ensemble des acteurs concernés.

Ainsi, afin d’éviter un lancement désordonné et chaotique pour l’ensemble des parties prenantes de la filière, il paraît judicieux de reporter la date au 1^er janvier 2012.