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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-64

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ADNOT, TÜRK, BOURDIN, DOLIGÉ, GOUTEYRON, P. DOMINATI, CHATILLON, du LUART, BEAUMONT et LEFÈVRE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 1

Remplacer le montant :

200 000 € 

par le montant : 

199 999 € 

et le montant : 

400 000 € 

par le montant :

399 999 €

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de total de bilan) tel qu'initié par notre Collègue Député Nicolas FORISSIER et adopté par l'Assemblée nationale. La France accuse, en effet, un retard de 7 millions d’emplois marchands comparée à l’Allemagne et la Grande Bretagne, carence imputable pour une bonne part au « trou de financement » (« equity gap ») qui apparaît dès qu’une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l’objectif d’employer leur créateur, ont des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d’euros, trop faibles pour les fonds d'investissement, et où seuls les individus aisés, les « Business Angels » peuvent être efficaces. Le comblement du trou de démarrage n’a été réussi qu’en multipliant les Business Angels aux États-Unis, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l’Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les « gros » investisseurs providentiels, c’est à dire ceux qui investissent plus de 100 000 $. Il est en effet essentiel que l’entrepreneur qui veut créer ou développer une entreprise puisse trouver par exemple ses 500 000 euros nécessaires avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l’épreuve- marathon consistant à en réunir 20 ou 50. Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » a été instaurée dès 1994 s’élevant à 25 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. Ce dispositif a été amélioré en 2008 à l’initiative de notre collègue Député N. FORISSIER qui a porté les investissements, exclusivement dans les PEC,  à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 pour un couple. Le présent amendement va plus loin tout en abaissant très légèrement les plafonds qui entrent, de totes façons, dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales votées par la majorité. La dépense fiscale restant ainsi constante, son orientation est par contre plus efficace en incitant à concentrer l’effort sur le développement de l’emploi.

A cet égard, le présent amendement en maintenant le dispostif renforcé réduira le définit budgétaire dans la mesure où la déduction est limitée par le plafonnement global des niches et où il s'agira d'une simple réorientation d'une niche vers une autre plus productive et dans la mesure où tout euro investi sous cette forme dans une entreprise revient dans l'année à l'Etat sous forme de TVA,charges sociales, réduction des indemnités chômage versées etc. Il est indispensable de mettre en place une véritable politique publique en faveur des PEC pour orienter l’investissement productif vers ces entreprises créatrices de valeur ajoutée. Sans PEC comment penser avoir des ETI, sans PEC pourquoi mettre 1 milliard d’euros du grand emprunt dans le financement de l’innovation ?


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).