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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-75

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ADNOT, TÜRK et P. DOMINATI


ARTICLE 14


Alinéa 43

Remplacer les mots :

aux titres dont la souscription a

par les mots :

à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant

Objet

Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.