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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-88 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et TÜRK ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 119
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »
Objet
L’objet du présent amendement est d’assurer également l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext… La volonté étant de dynamiser ces marchés régulés, il semble logique de rendre les titres qui y sont négociés éligibles. Les FIP ne peuvent, en effet, actuellement, pas investir au-delà de 20% de leur actif en titres cotés, y compris sur Alternext, or ce plafond de 20% ne devrait s’appliquer qu’aux titres cotés sur un marché réglementé pour favoriser l’investissement sur Alternext. Cela simplifierait ainsi les règles applicables aux FIP en les harmonisant avec celles des FCPI.