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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-13 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 81 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.
Objet
Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat doit conserver son rôle dans la répartition de la DSR.
Il est proposé par cet amendement de lui confier explicitement le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions.