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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 110 , 111 , 114, 115) |
N° II-131 25 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes BRICQ et CAMPION, M. FRÉCON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 48 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Météorologie |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Information géographique et cartographique |
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Prévention des risques | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
| 180 000 000 |
| 180 000 000 |
TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à prélever sur l'action n° 3 du programme 217 Conduite et Pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de la mission Ecologie, développement et aménagement durable, 180 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, pour abonder l'action 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques, destinée à l'indemnisation des sinistrés « sécheresse 2003 » dans le programme 181 Prévention des risques.
Il s'agit ici de mettre en œuvre la recommandation n°10 du rapport du groupe de travail de la Commission des Finances du Sénat : « Un passé qui ne passe pas », qui préconisait la mise en œuvre d'une vague complémentaire d'indemnisations. Afin de circonscrire les effets d'aubaine et de limiter les demandes reconventionnelles, ces indemnisations pourraient être réservées aux personnes sinistrées ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle, dossier comportant certaines pièces précises, et devraient être conditionnées par la réalisation d'une expertise préalable.
Interrogé lors d'un débat organisé le 1er avril 2010 au Sénat sur les conséquences de la sécheresse de 2003, le Secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales, M. Alain MARLEIX, avait alors déclaré : « Le Gouvernement sera ouvert à toute proposition formulée dans le cadre d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de finances rectificative ».
Tel est l'objet du présent amendement.