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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

N° II-138 rect. quater

29 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J.L. DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS, ZOCCHETTO, BRAYE, JARLIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 99


Alinéa 5, deuxième phrase

après le mot :

capital

insérer les mots :

, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,

Objet

Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.

En effet, l'inclusion, dans la rédaction actuelle de l'article 99, du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort des collectivités territoriales en faveur du logement social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.