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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

N° II-141 rect. ter

29 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. J.L. DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 99


Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel

par les mots :

trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)

Objet

Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation, est calculé sur la moyenne des potentiels financiers des 5 derniers exercices.

 Pour l’année 2011, sont considérés les exercices 2006 à 2010

 Cette période de référence de 5 ans est particulièrement longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par les organismes.

 Une prise en compte réduite à 3 ans serait plus en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement et permettrait parallèlement à la récupération des recettes escomptées, d’inciter à l’investissement, dans la période courte de 3 ans générée par la « bosse » de financement de l’ANRU.

 De la même manière, pour ce qui concerne le plafonnement à 8 %, tel que prévu dans le décret, la prise en compte d’une évolution sur 3 ans des immobilisations brutes (comptes 21 et 23), en lieu et place de l’évolution des logements livrés serait un reflet plus réaliste de l’activité des organismes qui interviennent en investissement à la fois en construction et sur leur patrimoine existant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.