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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-174 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 99 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article organise un holdup sur les offices HLM, les privant de ressources nécessaires pour la construction de nouveaux logements sociaux.