AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. YUNG, BADINTER et ANZIANI, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, MM. LAGAUCHE et BODIN, Mme BLONDIN et MM. MERMAZ, RAOUL, RAOULT, Charles GAUTIER, REBSAMEN et GUÉRINI

Article 48

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2
Administration pénitentiaire Dont Titre 2	7 600 000		7 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice		6 600 000		6 600 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont Titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	7 600 000	7 600 000	7 600 000	7 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans son rapport adopté le 6 juillet 2010 sur le service public pénitentiaire, la Cour des comptes a réitéré les critiques qu'elle avait formulées en 2006 concernant les conditions de mise à disposition des téléviseurs dans les établissements pénitentiaires : différences de prix d'une prison à l'autre ; modalités pratiques contestables ; mauvais contrôle des associations socioculturelles ; etc.

Le système de location qui a été mis en place à partir de 1986 et qui devait être transitoire est inacceptable. Il pénalise, en effet, les détenus dont les revenus sont limités et pour lesquels la télévision constitue souvent le seul divertissement et le seul contact avec le monde extérieur.

Ce dispositif est contraire à l'objectif de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 d'améliorer les conditions de vie en détention afin de limiter les tensions carcérales. Il ne respecte pas non plus pleinement la règle pénitentiaire européenne n°24.10, qui prévoit que les « détenus doivent pouvoir se tenir régulièrement informés des affaires publiques (...) en suivant des émissions de radio ou de télévision ».

En outre, la possibilité de s'informer constitue un élément du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, le présent amendement tend à rendre gratuit l'accès à la télévision dans les établissements pénitentiaires en majorant de 7,6 millions d'euros les autorisation d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de Justice » il est proposé de minorer de 6,6 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ». Cette minoration pourra notamment être compensée par une amélioration du taux de recouvrement de l'aide juridictionnelle, celui-ci n'étant prévu pour 2011 qu'à hauteur de 12%. En outre, il est proposé de minorer de un million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°4 « Gestion de l'administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». En d'autres termes, il s'agit de réduire la dotation réservée à la communication du ministère de la Justice.

Concrètement, le présent amendement vise à financer :

- l'installation d'antennes mixtes permettant de recevoir le signal hertzien et le signal numérique dans tous les établissements pénitentiaires (4 millions d'euros) ;

- l'entretien et la rénovation du parc de téléviseurs dans les établissements pénitentiaires à gestion publique (3 millions d'euros) ;

- la passation d'avenants aux marchés conclus avec les sociétés intervenant dans les établissements à gestion déléguée (600.000 euros).