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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 110 , 111 , 114, 115) |
N° II-191 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 48 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Météorologie |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Information géographique et cartographique |
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Prévention des risques |
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Énergie et après-mines |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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15 803 568 15 492 421 |
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15 803 568 15 492 421 |
TOTAL | 15 803 568 | 15 803 568 | ||
SOLDE | - 15 803 568 | - 15 803 568 | ||
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.
Cet ajustement concerne les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Il prend en compte les postes vacants dans les services transférés au 31 août 2010. Il intègre en outre une diminution de crédits autres que de personnel, correspondant à des dépenses de fonctionnement, immobilières et d'action sociale des agents ayant opté pour l'intégration.
Il est ainsi proposé une minoration de 15 803 568 € (titre 2 : 15 492 421 euros dont 3 907 449 euros de contributions au CAS « Pensions » ; hors titre 2 : 311 147 euros) des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». La part de cette annulation de crédits relative au transfert des parcs de l'équipement (en application de la loi du 26 octobre 2009) s'élève à 6 720 046 €.
Ce transfert d'effectifs se traduira en outre par une diminution de 463 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du plafond d'emplois du MEDDTL, prévu par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.
Il est enfin rappelé que ce transfert de charges aux collectivités territoriales a été en partie compensé par l'adoption, au cours de la discussion de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2011, des amendements ayant actualisé les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements et aux régions.
Le solde du montant à compenser à ce titre fera l'objet d'une hausse de la dotation générale de décentralisation (inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ») par amendement distinct au présent projet de loi de finances.