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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 110 , 111 , 114, 115)

N° II-232 rect.

30 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT, du LUART, RETAILLEAU et J.L. DUPONT et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 78


I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Alinéa 3

Après les mots :

sont remplacés par les mots et

rédiger la fin de cet alinéa :

deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de  30 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011.»

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (« JEI ») en le préservant tout en l'aménageant, dans un sens plus favorable aux finances publiques, pour maintenir l'implantation et le développement en France de PME fortement créatrices d'emplois directs et indirects

Une grande majorité (60%) des entreprises du secteur du jeu vidéo et du logiciel, notamment, bénéficie de ce statut depuis l'origine et sont donc, pour la plupart, en fin de 4e année d'exonération du dispositif. Avec, notamment, la dégressivité des exonérations proposée dès la 4e année, ces entreprises subiront immédiatement et brutalement les effets du coup de rabot. Or, la JEI concerne directement les personnels embauchés en R&D et s'agissant des secteurs du jeu vidéo et logiciel, une étude récente met en lumière le fait que ce personnel représente au minimum 30% de la masse salariale totale. Pour les entreprises de middleware ce pourcentage représente en général plus de 50% de l'effectif total et jusqu'à 90% pour certaines sociétés.  Ainsi, pour les entreprises interrogées, 50% de l'effectif de R&D embauché depuis 2004, a pu l'être grâce à la JEI. En cas de modification de la mesure, les entreprises évoquent comme conséquence l'arrêt des embauches, et pour 80% d'entre elles, le licenciement d'environ 30% des effectifs employés en R&D dans les studios, soit environ 300 à 400 personnes dans le seul secteur du jeu video. L'impact sur la trésorerie serait également conséquent puisque, pour la majorité des entreprises, l'exonération de charges sociales constitue un fonds de roulement. Avec le projet de réforme du gouvernement, les capacités d'autofinancement des sociétés seront réduites de façon extraordinaire.

Dans tous les secteurs d'avenir, où la question du financement est cruciale et vitale pour les entreprises qui évoluent sur des marchés hyper compétitifs, la diminution de la capacité d'innovation due à la réduction des embauches en R&D d'une part et aux licenciements d'une partie des effectifs actuellement en poste d'autre part condamnera la compétitivité des entreprises françaises. En outre, la JEI est un soutien très fort sur les activités de R&D pour les secteurs peu éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) comme le logiciel du fait de la difficulté de la définition d’un projet de R&D.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.