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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 110 , 111 , 114, 115)

N° II-233 rect.

30 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, du LUART, RETAILLEAU et J.L. DUPONT et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 78


I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »

Objet

 

 

Le présent amendement, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des finances publiques, propose, d'une part, de maintenir le plafonnement à 4,5 fois le smic par salaire concerné car les entreprises innovantes n’atteignent que très rarement ce niveau de salaire pour leurs collaborateurs, et, d'autre part, d'augmenter le plafonnement par établissement de 3 fois à 6 fois le taux de la Sécurité sociale. En effet, selon certaines projections, l’instauration de ce plafond avec un coefficient de 3 revient pour beaucoup d’entreprises, soit à décider de licencier, soit à geler les recrutements, sauf faculté d'augmentation de leur chiffre d’affaires annuel de plus de 10% avec moins de moyens pour compenser la hausse. La proposition initiale serait donc un mauvais signal envoyé aux jeunes entreprises que le présent amendement empêche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.