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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 110 , 111 , 114, 115)

N° II-234 rect.

30 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, du LUART, RETAILLEAU et J.L. DUPONT et Mme DES ESGAULX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78


Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

L'objet du présent amendement est d'offrir une contrepartie à la suppression de la réforme du statut de JEI telle que proposée par l'article 78. Dans le présent contexte de restriction budgétaire, il serait souhaitable de ne pas obérer l'avenir en remettant en cause le statut de JEI. En effet, il convient de rappeler qu'en 2008, ces 2150 entreprises représentaient un effectif salarié de 23 280 personnes (sans compter les emplois indirects estimés au double) et 370 brevets déposés. Aussi, compte tenu du cycle de développement long des entreprises innovantes, de l’impact négatif cumulé de la réforme proposée des JEI et du crédit d’impôt recherche, qui augmente le coût salarial global des chercheurs déjà employés ou embauchés dans le futur par des JEI de 30 à 40 %, la restriction envisagée du dispositif d'exonération de cotisations sociales en cours d'application du dispositif serait un facteur grave d'instabilité. Il mettrait en péril les JEI et les embauches de chercheurs, tentés de s'expatrier à l'étranger et nuirait à la compétitivité de la France au plan international. En contrepartie, les JEI seraient prêtes à participer à l'effort national en acceptant la suppression du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, pour celles qui font des bénéfices.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.