AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE TEXIER, MM. JEANNEROT et GODEFROY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, KERDRAON, DESESSARD, LE MENN, TEULADE, Serge LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet de loi de finances pour 2011.

Objet

L'AER créée par la loi du 28 décembre 2001 (article 144), est une allocation versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique ou du RMI âgés de moins de 60 ans, qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.

Elle a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finance pour 2008 (article 132). En raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, de rétablir à titre transitoire l'AER jusqu'au 31 décembre 2009.

À la suite du sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l'assurance chômage, l'AER a été rétablie par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 dans les mêmes conditions du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.

L'AER n'est pas prorogée au delà du 31 décembre 2010. Il a seulement été prévu dans la loi sur les retraites (article 106) que les chômeurs qui en bénéficient au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de la retraite

Il n'est prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Le 9 septembre dernier, le Premier ministre a, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER.