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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 110 , 111 , 113)

N° II-353 rect.

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PAYET, M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. VANLERENBERGHE, Mme FÉRAT, MM. MAUREY, JARLIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 90


Supprimer cet article.

Objet

L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne.

Ces suppressions auront un impact direct sur :

- les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s’alourdir ;

- les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles – personnes âgées, handicapées et enfants de moins de 3 ans. Ces nouvelles mesures augmenteront de façon significative les charges des services d’aide à domicile et d’intervention sociale et familiale, de 2 à 10 % selon les cas. Elles aggraveront la situation tant pour les bénéficiaires que pour les structures gestionnaires et les principaux financeurs. Ainsi, estime-t-on que 6 590 000 heures d’interventions d’aide à domicile pourraient ne plus être réalisées conduisant 54 000 bénéficiaires à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois.

Dans l’attente d’une réforme du système de financement du secteur des services à la personne, cet amendement vise donc à préserver les publics fragiles et les secteurs créateurs d’emplois en supprimant l'article 90.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.