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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 110 , 111 , 113)

N° II-375 rect.

1 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHATILLON et J. BLANC, Mme GOY-CHAVENT, M. BÉCOT, Mmes HENNERON et DESCAMPS et MM. GARREC, BILLARD, PAUL, FOUCHÉ, REVET, LEFÈVRE, HOUEL, BORDIER, LECERF, P. BLANC, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, SAUGEY et CARLE


ARTICLE 90


Supprimer cet article.

Objet

L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne.

Ces suppressions auront un impact direct sur :

-les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir

- les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles - personnes âgées, handicapées, enfants de moins de 3 ans-.

On estime à environ 6 590 000, le nombre d'heures d'intervention d'aide à domicile qui ne pourront plus être réalisées, conduisant 54 000 bénéficiaires à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois.

Le coût de la suppression des exonérations des services à la personne atteindra 132 millions d'euros (dont 62 M€ pour les Conseils Généraux, 31,8 M€ pour la Sécurité Sociale et 38,2 M€ pour les autres personnes).

Dans l'attente d'une réforme du système de financement du secteur des services à la personne, le présent amendement vise à préserver les publics fragiles, les secteurs créateurs d'emplois (390 000 emplois ont été créés en 5 ans) et les 2 millions de professionnels exerçant dans l'univers des services à domicile et à la personne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.