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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-422 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO et COLLIN, Mme ESCOFFIER et M. FORTASSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 BIS |
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Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une 1/2 part supplémentaire au titre de l'IRPP à partir de 75 ans.
Bon nombre de ceux qui sont des anciens combattants d'Afrique du Nord n'y ont pas encore droit.
Cet amendement propose donc de réduire l'âge d'accès à cette 1/2 part à 73 ans.