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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-427 rect.

5 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et N. GOULET et MM. JARLIER, MERCERON, SOULAGE et AMOUDRY


ARTICLE 57 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso concerné pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers (en moyenne 15 000 Euros) et sont à la charge du propriétaire.

Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s’en protéger. Le crédit d’impôt avait été porté par la loi Grenelle II à 40% du montant des travaux. Cette disposition a été supprimée à l’Assemblée Nationale. Le texte actuel aboutit donc à un retour à l’état des choses antérieur à la Loi Grenelle II : un crédit d’impôt de 15%, uniquement pour les dépenses n’excédant pas 5000 euros. Cela signifie un risque important que ces travaux ne soient jamais effectués, car les riverains n’en auront pas les moyens. En cas d’accident, ces personnes ne seront donc pas protégées. La volonté de faire des économies ne peut être appliquée au péril de la sécurité des riverains.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).